NON RESIDENTS &  FRONTALIERS

 

 

 

des prélèvements sociaux indûment payés entre 2013 et 2016

 

Remboursement des prélèvements sociaux indûment payés entre 2013 et 2016

sur vos revenus fonciers ( revenus locatifs, cessions immobilières )

ou placements financiers (assurances-vie, actions etc.)

Procédure dirigée par des Avocats fiscalistes spécialistes des problématiques d'expatriation.

250 € TTC

Honoraire fixe par année réclamée
et/ou par procédure

Honoraire de résultat
Au moment du remboursement

12% 10%
Jusqu'au 31/10/2016

Conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat, vos informations sont traitées sous le sceau du secret professionnel et peuvent être supprimées sur simple demande. Protection des données personnelles

 

Avocats au Barreau de Paris

Conseil et Assistance aux non-résidents et frontaliers

88, Avenue de Wagram 75017 Paris

E-Mail : csg@bensaid-avocats.fr

Etude gratuite de votre situation

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Qui sommes nous ? 

Notre Cabinet est situé à proximité immédiate de la Place de l’Etoile à Paris et nous assistons une importante clientèle de non résidents  et d'expatriés.en conseil comme en contentieux .

Résolument tournés vers l’international, nous disposons d’un réseau important de cabinets partenaires en Europe mais aussi au Moyen Orient et en Amérique du Nord.

Nous pouvons à ce titre être votre interlocuteur unique et point focal dans le cadre de procédures nécessitant de faire appel à des professionnels du droit à l’étranger.

Notre expérience nous permet d’établir une stratégie cohérente tout en limitant le coût des intervenants à ce qui est strictement nécessaire.

BENSAID AVOCATS conseille ses clients, entreprises et particuliers, dans les domaines suivants: 

  • Conseil et assistance aux expatriés
  • Droit des Sociétés et restructuration (Ingénierie des sociétés et montage de sociétés et/ou de groupes de sociétés en France comme à l’étranger)
  • Droit du Sport
  • Contentieux commerciaux
  • Fusions et acquisitions
  • Droit fiscal (Fraude « Carrousel » à la TVA, Conseil fiscal)
  • Droit du travail (Contentieux Prud’homal et procédure de redressement URSSAF)
  • Droit pénal des Affaires
Revenus locatifs 2013 et Cessions immobilières réalisées en 2014 : DERNIER JOUR POUR AGIR. A défaut, votre réclamation sera rejetée pour prescription (Article R*196-1 du Livre des Procédures Fiscales)

1228 remboursements déjà obtenus

 

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88, Avenue de Wagram 75017 Paris
Tél: +33 1 42 27 78 52   
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VU SUR

FACILE, même à distance

Il suffit de nous adresser vos pièces et notre Cabinet s'occupe du traitement de votre réclamation et de votre remboursement

RAPIDE

Nos clients sont remboursés dans un délai moyen de 6 à 8 mois

PROFESSIONNEL

Un Avocat fiscaliste est en charge de votre dossier et exploitera toutes les voies de droit pour vous

Vous avez des questions ? Obtenez des réponses.  

Qui est concerné ?

Les conditions pour bénéficier du remboursement sont les suivantes :
 

  • Habiter à l'étranger ou être considéré comme frontalier
  • Cotiser ou être affilié  à un régime de sécurité sociale à l'étranger
  • Avoir payé des prélèvements sociaux entre 2014 et 2016 sur des revenus fonciers ou de placements financiers

 

Quel est le montant du remboursement ?

L 'administration fiscale rembourse le montant des prélèvements sociaux accompagnés des intérêts moratoires prévus par l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales. Les intérêts moratoires s'élèvent à 4,8% / an et sont calculés au jour du paiement du principal.

Sur le plan du calendrier : 

  1. Le principal est remboursé environ un mois après que la décision soit rendue
  2. Les intérêts moratoires sont payés en principe cinq semaines après que le paiement du principal soit intervenu.

 

Quel est le coût et la durée de cette procédure ?

Nos honoraires sont limités à  349 € TTC par année réclamée + un honoraire de résultat correspondant à 12% HT des sommes effectivement remboursées ou dégrevées.

L'honoraire fixe est payable préalablement à l'envoi de la réclamation et l'honoraire de résultat ne sera dû qu'en cas de remboursement des montants induments perçus par l'administration fiscale.

À compter de la présentation de la réclamation, l’administration fiscale doit répondre dans un délai de 6 mois.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse négative, nous saisirons le Tribunal Administratif de Montreuil sans surcoût pour vous (coût habituel d'une procédure devant le Tribunal Administratif de Montreuil : 4000 € HT).

 

VU SUR

BENSAID AVOCATS
88 Avenue de Wagram 75017 Paris 

Quelles sont les années concernées ?

Aux termes de l'article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales : 

"pour être recevables, les réclamations doivent être présentées à l'administration au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement".

Cela signifie que les revenus concernés sont :

1. Ceux taxés au titre des avis d'impôt 2014 à 2016

2. Ceux taxés au titre des cessions immobilières et prélèvements sur placements financiers 2014 à 2016.

 

IMPORTANT

Concernant les réclamations portant sur de cessions immobilières intervenues en 2016 ou sur les prélèvements sociaux figurant sur les avis d'impôt 2016, il est à prévoir que l’administration fiscale rendra une décision de rejet suite à notre réclamation en arguant du fait que les prélèvements sociaux ont été affectés à des prestations « non contributives » (le FSV, la CADES et la CNSA) depuis le 1er janvier 2016.

Cette modification législative avait pour objectif de mettre en conformité la législation nationale avec les dispositions communautaires suite à l'arrêt De Ruyter. 

Or, cela est contestable dans la mesure où les allocations versées par le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) entrent selon  nous expressément dans le champ d’application du règlement n°883/2004.

Dans ces conditions, nous contesterons la position de l’administration fiscale devant les tribunaux administratifs. Cette procédure est incluse dans notre proposition.

 

+33 1 42 27 78 52+ 41 44 50 87 333+ 44 20 38 07 37 60
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Cliquez ici si vous avez reçu une décision de rejet suite à votre réclamationATTENTION: Vous avez jusqu'au 31/12/2016 pour réclamer le remboursement des prélèvements sociaux 2014 !Bénéficiez de la décision européenne permettant d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux (CSG / CRDS)
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